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La garantie légale des vices cachés

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La garantie légale des vices cachés

Message par Black Cat le Sam 03 Nov 2012, 10:22

La garantie légale des vices cachés est basée sur les articles 1641 à 1648 du code civil. Elle protège tout acheteur.

Le vice/défaut caché doit être antérieur à la vente.
Qu’est ce qu’un défaut ?
Défaut = vice de la chose.
Il peut l’affecter sur son ensemble ou porter sur une partie de la chose. Il ne peut être retenu qu’un caractère matériel.

Que veut dire caché ?
Cela signifie que l’acheteur ne pouvait pas détecter le défaut lors de son examen.
Remarque : Défaut antérieur à la vente : Le moment de la vente est très difficilement reconnu par la jurisprudence qui retient plutôt le moment de la livraison. Le défaut doit donc exister avant la livraison.

Dans quel cas cela peut-il intervenir ?
Cela peut intervenir après tout achat, que cet achat ait été effectué en neuf ou en occasion.
Le vendeur est en effet responsable de ce qui est vendu et ne doit pas cacher un élement essentiel au bon fonctionnement, peut importe que cela soit de façon intentionnelle ou non. Par contre, si le vendeur a caché volontairement le défaut, il s'agit alors en plus d'une escroquerie.

Quelle preuves apporter :
La victime doit apporter 3 preuves :
la preuve du défaut,
la preuve du caractère caché,
la preuve de l’antériorité (action délicate et souvent étroitement lié à un rapport d’expertise.) C'est à dire que le défaut était bien antérieur à l'achat et n'est pas le resultat d'une mauvaise utilisation de la chose.

Sous quel délai agir ?
La victime doit agir dans un bref délai sous peine de perdre tout droit de réclamation. Il y a en effet une prescription prévue à l’article 1648 du code civil.
Généralement, le maximum retenu par les tribunaux est entre 10 et 12 mois.
Une fois ces conditions remplies, la victime à deux actions possibles :
Action estimatoire visant la diminution du prix,
Action rédhibitoire, entraînant l’anéantissement du contrat de vente.

NB : il ne faut pas confondre la garantie des vices cachés et la garantie constructeur accordée en PLUS, généralement de deux ans pour les motos.

Que faire ?
La première démarche consiste à aller voir le vendeur et en discuter avec lui.
S'il ne veut rien entendre, il est alors temps de lui envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception, le mettant en demeure de vous rembourser en application des articles 1641 à 1648.
S'il s'agit d'un professionnel, vous pouvez informer le service après-vente de la marque. Vous pouvez également commencer à prendre contact avec le service juridique de votre assurance et poser votre question sur le [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]. En tout état de cause, le service juridique de votre asurance doit jouer et vous aider aurpès du concessionnaire pour résoudre votre conflit.

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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Re: La garantie légale des vices cachés

Message par XJ58L le Sam 03 Nov 2012, 21:43

chapeau bas mon juriste
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Re: La garantie légale des vices cachés

Message par chouan le Sam 03 Nov 2012, 21:57

et tu fais comment si les vis sont pas cachés ???????

michel
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Re: La garantie légale des vices cachés

Message par totor le Dim 04 Nov 2012, 08:41

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:et tu fais comment si les vis sont pas cachés ???????

michel

il est trop tard pour que madame chouan te raméne au magasin ???? autant de défauts sur le même article faut pas pousser !!! Twisted Evil Riant tongue
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Re: La garantie légale des vices cachés

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