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Création d’un fichier national des véhicules assurés

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Création d’un fichier national des véhicules assurés

Message par Black Cat le Ven 27 Juil 2018, 18:14

La sécurité routière annonce la création d’un fichier national des véhicules assurés pour lutter contre la conduite sans assurance

La décision de créer un fichier des assurés, qui remonte à la réunion du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 2 octobre 2015 a trouvé sa concrétisation dans un décret publié au journal officiel ce 24 juillet.

Le fichier national des assurés devrait faciliter le travail des forces de l’ordre, qui y auront accès à compter du 1er janvier 2019 ; les systèmes LAPI (Lecteurs Automatiques des Plaques d’Immatriculation) dont ils disposent pourront à terme détecter les véhicules non assurés.

Le volet prévention n’est pas oublié puisque des actions de sensibilisation pourront être menées par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage (FGAO) auprès des propriétaires de véhicules non assurés.
Selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière, 700 000 personnes rouleraient sans assurance, et 7 % des victimes des victimes de la route, soit 235 personnes ont trouvé la mort en 2016 dans un accident impliquant un véhicule non assuré.

Sanctions et risques

Rappelons que le défaut d’assurance est passible d’une amende forfaitaire de 500 €, et pourrait aller jusqu’à 7 500 € en cas de récidive. Mais le vrai risque pour ceux qui causeraient un accident sans être assurés est de devoir rembourser au FGAO l’ensemble des sommes que celui-ci a engagées pour indemniser les victimes. Cela peut se chiffrer à plusieurs millions d’euros dans le cas de dommages corporels lourds.

Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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Re: Création d’un fichier national des véhicules assurés

Message par Daftom le Sam 28 Juil 2018, 22:21

je suis pour!! cela va peut être éviter beaucoup de délit de fuites, faute d'assurance...

merci pour l'info
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Re: Création d’un fichier national des véhicules assurés

Message par ludo51 le Sam 28 Juil 2018, 22:42

7 % des victimes de la route, soit 235 personnes ont trouvé la mort en 2016 dans un accident impliquant un véhicule non assuré.
Cela sous entendrait donc que la conducteur d'un véhicule non assuré serait potentiellement plus dangereux ?
Comment ?
Et parmi ces 235 victimes , combien étaient responsables de ce qui est arrivé ? Assurées ou pas ?
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Re: Création d’un fichier national des véhicules assurés

Message par Black Cat le Sam 28 Juil 2018, 22:51

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:
7 % des victimes de la route, soit 235 personnes ont trouvé la mort en 2016 dans un accident impliquant un véhicule non assuré.
Cela sous entendrait donc que la conducteur d'un véhicule non assuré serait potentiellement plus dangereux ?
Comment ?
Et parmi ces 235 victimes , combien étaient responsables de ce qui est arrivé ? Assurées ou pas ?
Un conducteur non assuré conduit moins sereinement je pense, sauf si il n'a aucun respect pour autrui.

J'ai roulé sans assurance pendant 1 an. C'était il ya longtemps, j'étais à mon compte, situation financière catastrophique et besoin de mon véhicule pour travailler. triste
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Re: Création d’un fichier national des véhicules assurés

Message par Daftom le Sam 28 Juil 2018, 23:06

affraid allo la police , c'est pour une dénonciation... Riant Riant
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Re: Création d’un fichier national des véhicules assurés

Message par Black Cat le Mer 01 Aoû 2018, 18:16

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:J'ai roulé sans assurance pendant 1 an. C'était il ya longtemps, j'étais à mon compte, situation financière catastrophique et besoin de mon véhicule pour travailler. triste
[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] a écrit:affraid allo la police , c'est pour une dénonciation... Riant Riant
Il y a prescription, c'était il y a plus de 30 ans... Confus
***************************************

De plus en plus de conducteurs roulent sans assurance RC obligatoire ! Leur traque est lancée avec la création d'un fichier des véhicules non assurés.

Passez le test du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]   

Ce test est motivé par le fait qu’en 6 ans la non assurance obligatoire a augmenté de 40% et concernerait jusqu’à 750 000 conducteurs ! Plusieurs explications sont données : coût de l’assurance auto, refus d’assurance pour cause de cumul d’infractions, manque d’information voire inconscience, surestimation de sa personne (« je suis un bon conducteur »).

C'est pourquoi, le ministère de l'intérieur vient de publier un [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] qui prévoit, à compter du 1er janvier 2019, la mise en place de deux fichiers :
- un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés
- un fichier des véhicules  susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance.

Ce fichier sera alimenté par les assureurs et l'[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Ce renforcement du contrôle qui concerne tous les véhicules à moteur, deux-roues compris, s'ajoute aux règles du code de la route en matière d'obligation d'assurance :
1.- l’article L324-1 du code de la route renvoie à l’article L211-1 du code des assurances. Il  oblige tout conducteur à assurer sa responsabilité civile (c’est la seule assurance auto obligatoire). Parce qu’elle couvre les dommages corporels et matériels que tout conducteur peut être amené à causer à un tiers : ses passagers qu’ils soient membres ou non de sa famille, piétons, occupants d’un autre véhicule (auto-moto-tracteur) impliqué dans l’accident, cyclistes. Vous remarquerez donc que le conducteur et son véhicule ne sont pas couverts par l’assurance RC. Pour cela il existe d’autres types d’assurance, non obligatoires mais conseillées. Ce sont les assurances « individuelles accidents », « garantie du conducteur », « dommages tous risques » et « dommages collision ».
2.- conduire sans assurance responsabilité civile auto (la seule obligatoire) est non pas une infraction au code de la route mais un délit. Ce qui va chercher jusqu’à 3 500 euros d’amende (pas de retrait de points sur le permis) + suspension du permis,  sans compter le remboursement de sa poche des victimes en cas d’accident.
3.- conduire sans avoir avec soi son attestation d'assurance est passible d'une contravention de 2ème classe (pas de retrait de points sur le permis) .- article R211-14 du code des assurances. N’oubliez pas de la signer mais le défaut de signature n’est pas une infraction parce que le code de la route comme le code des assurances n’en prévoient pas.
4.- même tarif pour défaut d'apposition du coupon vert à son emplacement prévu à droit sur le pare-brise (le pare-brise ou le pare-choc avant pour les deux-roues à moteur) - l’article R211-21-5 du code des assurances. Celà concerne aussi le fait d’avoir apposé un coupon vert non valide (post daté). 
5.- en cas de refus des assureurs d’assurer un automobiliste ou cyclomotoriste, il faut contacter le [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]qui désignera d’office un assureur et fixera la prime d’assurance.


Source : [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
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Re: Création d’un fichier national des véhicules assurés

Message par Daftom le Jeu 02 Aoû 2018, 00:17

pas mal, j’espère juste qu'il n'y aura as de couille lors d'un changement d'assurance, ou truc dans le genre...
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Re: Création d’un fichier national des véhicules assurés

Message par Fab 58 le Dim 05 Aoû 2018, 09:58

moi je me demande s'ils vont nous faire chier pour des véhicules qui dorment au garage avec le moteur en pièce depuis 10 ans, sur quoi ils vont se baser pour faire leur "prévention" (on peut constater tous les jours que la différence entre prévention et répression est de plus en plus mince) ? 
la liste des véhicules possédant une carte grise ou les véhicules qui seront contrôlés en circulation sans assurance ?
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Re: Création d’un fichier national des véhicules assurés

Message par Daftom le Dim 05 Aoû 2018, 10:32

les véhicules qui seront en circulation sans assurance
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Re: Création d’un fichier national des véhicules assurés

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