Voitures de société: les employeurs devront fournir l'identité des salariés en infraction routière

Aucun rapport direct avec la moto, mais le sujet peut vous intéresser. Moi le premier !

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Les députés doivent adopter définitivement ce mercredi le texte qui obligera désormais les entreprises à désigner leurs salariés lorsqu’ils commettent une infraction routière avec une voiture de société. Sous peine de fortes amendes.

A partir du 1er janvier, les entreprises devront indiquer à l’administration l’identité des salariés ayant commis des infractions routières avec un véhicule d’entreprise. Ce mercredi, les députés doivent en effet adopter définitivement la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Ce texte intègre plusieurs mesures prises le 2 octobre 2015 par le Comité Interministériel de la Sécurité Routière (CISR). L’une d’entre elles, la mesure numéro 20, prévoit "d’assurer l’égalité pour tous en matière de respect des règles: en créant la contravention de non-révélation de l’identité du conducteur par le représentant d’une personne morale propriétaire du véhicule en infraction".

>La législation actuelle

Jusqu’à présent, une entreprise ayant reçu un avis de contravention commise par un de ses salariés avec un véhicule d’entreprise n’est pas tenue de divulguer l’identité du conducteur à l’administration, selon un arrêté de la Cour de Cassation de 2009. Dans la majorité des cas, pour éviter à ces salariés de perdre des points, le titulaire de la carte de grise du véhicule, soit l’entreprise, règle l’amende, mais le salarié conserve ses points.
La loi interdit aussi à l’employeur d'exercer une retenue de salaire pour que l’employé lui rembourse l’amende. Ce cas vaut pour les infractions relevées de manière automatique (excès de vitesse, feu rouge) et les contraventions de stationnement. En revanche, si les forces de l’ordre verbalisent directement un conducteur au volant d’une voiture de société, le conducteur est redevable de l’amende et peut perdre ses points.

"Beaucoup de salariés abusent du système actuel, indique Emmanuel Barbe, le délégué interministériel à la sécurité routière, au Parisien. Chaque année, deux millions de points devraient être retirés mais ne le sont pas. Pousser ses salariés à rouler plus lentement est bénéfique à la fois pour les entreprises et pour les employés. Car il y a moins d'accidents et moins d'absences à compenser".

>Ce qui change au 1er janvier 2017

A partir du 1er janvier, les entreprises sont tenues de transmettre à l’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours, l’identité et les coordonnées du salarié qui a commis l’infraction, relevée par un système de contrôle automatique (vitesse, feu rouge). Si un employeur ne respecte pas cette obligation, l’entreprise sera redevable d’une amende de 750 euros.

>De nouvelles infractions

Une autre proposition du CISR doit également être votée cet après-midi. Elle étend la vidéoverbalisation automatique à de nouvelles infractions. Un avis de contravention automatique pourra désormais être envoyée pour non-port de la ceinture, usage du téléphone au volant ou encore non-port du casque pour les deux-roues. Dans ces derniers cas, les entreprises devront aussi indiquer à l’administration l’identité du salarié, s’il commet l’une de ses infractions avec un véhicule de société.

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Oui c'est dans les tuyaux depuis un bail, et mon patron m'a dit qu'il avait déjà la parade pour ca, touchons Dubois, pas d'infraction sur mon véhicule de fonction depuis un bail (pourvu que ca dur)
ils est vrai aussi que les véhicules entreprise roule souvent vite...

Merci chef

je trouve cette mesure normale ,ras le bol de tout ces véhicules de société (camionettes, représentants,taxi ,etc....) qui font n'importe quoi qui roulent comme des dingues car toujours pressés et qui te répondent quand tu gueule "j'travail moi".

à l'époque où j'étais ambulancier mon patron balançait déjà les salariés et payait des stages de récupération de points après... allez comprendre... En parallèle on s'engueulait tout le temps sur le fait que je lui refusait des missions qu'il m'envoyait sur le PDA embarqué parce qu'il était impossible de tenir les horaires de RDV sans faire d’excès de vitesse...

Les grandes réformes de Sécurité routière doivent être adoptées mercredi à l'Assemblée. Parmi elles, la possibilité de verbaliser des infractions autres que l'excès de vitesse grâce aux radars intelligents.

Les automobilistes vont devoir redoubler de vigilance et surveiller leurs comportements. Le projet de loi sur la modernisation de la justice du 21e siècle doit terminer son marathon parlementaire mercredi après-midi. Le texte, qui devrait être adopté, comporte notamment onze mesures pour la Sécurité routière.

Votre patron pourra vous dénoncer. Parmi ces mesures, l'obligation pour les patrons de dénoncer leurs salariés en cas d'infraction routière à partir du 1er janvier 2017. Le gouvernement veut ainsi mettre fin à la logique du conducteur fantôme qui, lorsqu'il est au volant de la voiture de son entreprise, est rarement inquiété par la perte de points. Chaque année, deux millions de points ne sont pas retirés aux automobilistes. La route reste pourtant la première cause d'accident mortel au travail.

Plusieurs infractions en même temps. Il sera par ailleurs bientôt possible de verbaliser, grâce la très bonne résolution des photos prises par les radars (jusqu'à 20 millions de pixels), les conducteurs coupables de téléphoner au volant ou de ne pas porter leur ceinture de sécurité. Aujourd'hui, ces infractions ne sont contrôlées que dans la rue par les policiers. Dans un premier temps, on ne pourra les repérer que s'ils sont aussi en excès de vitesse au moment de l'autre délit et flashés de face. Si les infractions s'additionnent, cela peut coûter très cher : jusqu'à 1.800 euros. On peut même y perdre son permis de conduire.
Des radars redoutables. Dans un second temps, la technologie des radars permettra de vérifier toutes les voitures, même celles qui ne sont pas en excès de vitesse, d'abord de façon aléatoire puis automatiquement. Ce sera le rôle du futur radar multi-fonction, un appareil redoutable qui pourra en plus détecter, de jour comme de nuit, le non-respect des distances, la circulation sur la bande d'arrêt d'urgence, les feux rouges grillés ou même les dépassements par la droite. Le gouvernement veut en installer 200 en 2018. Un exemplaire est en ce moment même testé sur l'autoroute A15, dans le Val d'Oise.

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Bienvenue dans secret France story!! le pays ou tu as le droit de tout faire, comme ils le veulent eux... super de mieux en mieux.