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Message par Black Cat le Mar 05 Nov 2013, 18:57

Arrêté du 30 août 2013 modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

Publics concernés : préfets, titulaires de la catégorie A du permis de conduire obtenue avant le 19 janvier 2013, agents publics chargés des contrôles routiers.

Objet : institution d’une nouvelle mention additionnelle codifiée destinée à être utilisée lorsque les dispositions du code de la route le prévoient, avec un nouveau modèle de permis de conduire délivré à compter du 16 septembre 2013.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : conformément aux dispositions du I de l’article R. 221-8 du code de la route, les titulaires du permis de la catégorie A obtenue avant le 19 janvier 2013 alors qu’ils n’avaient pas 21 ans révolus ne peuvent conduire pendant un délai de deux ans que des motocyclettes dont la puissance est inférieure ou égale à 35 kW et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 kW/kg. Cette restriction figure sur le modèle F9 du
permis de conduire édité depuis le 19 janvier 2013. L’arrivée du nouveau modèle de permis européen au
format carte de crédit à compter du 16 septembre 2013 ne permet plus, faute de place sur le titre, de faire apparaître cette limitation. Elle doit donc être remplacée par une mention codifiée à créer.
L’annexe 1 de l’arrêté du 20 avril 2012 fixe à 110 la dernière mention additionnelle codifiée. La nouvelle mention additionnelle codifiée 111 est ajoutée avec pour libellé « catégorie A limitée aux motocyclettes d’une puissance inférieure ou égale à 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieure à 0,2 kW/kg ».
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