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Retrait de points, suspension de permis : plus de recours possible !

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Retrait de points, suspension de permis : plus de recours possible !

Message par Black Cat le Ven 30 Aoû 2013, 18:16

La possibilité de faire appel devant la justice administrative en matière de contentieux du permis de conduire a été supprimée par un décret du 13 août. Une mesure, décidée par le ministère de la Justice, qui provoque l'ire des automobilistes mais aussi des magistrats.

C'est une nouvelle passée inaperçue cet été et qui risque pourtant de faire grincer bien des dents. Car désormais, il ne sera plus possible de faire appel en cas de contentieux du permis de conduire. En d'autres termes, un conducteur qui s'est vu retirer des points ou son permis ne pourra plus faire appel de la décision du tribunal administratif. C'est un décret, publié dans l'indifférence estivale dans le [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], qui a entériné la décision du ministère de la Justice.

"Concrètement, quand votre permis est suspendu ou quand vous perdez des points et que vous voulez contester la décision, vous saisissez le tribunal administratif", explique Matthieu Lesage, avocat et vice-président de l'Automobile Club des Avocats ([Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]). "Si la décision rendue ne vous convient pas, vous ne pourrez plus faire appel". Sauf à se lancer à grand renfort d'avocats dans une bataille avec le Conseil d'Etat... qui ne se prononce que sur le droit strict.

Désengorger les tribunaux administratifs

Un combat perdu d'avance, et une mesure "restrictive de droit", dénonce l'ACDA. Pour ces avocats, 'l'automobiliste n'est pas traité comme n'importe quel justiciable" avec ce nouveau décret. "La prochaine étape ne sera-t-elle pas la suppression de tout recours ?", interroge même l'association.

Pourquoi une telle mesure ? Le ministère de la Justice, contacté par metronews, n'a pas répondu à nos sollicitations. Mais l'Union syndicale des magistrats administratifs (Usma) avance une réponse.
Cette disposition a été prise "pour décharger les tribunaux" qui croulent sous la charge des contentieux sociaux, selon sa présidente, Anne Baux. Une magistrate elle aussi en colère, qui estime que "tout contentieux doit pouvoir aller en appel". Son syndicat a déjà demandé à la garde des Sceaux de revenir sur son texte.
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Re: Retrait de points, suspension de permis : plus de recours possible !

Message par chouan le Mer 04 Sep 2013, 20:05

affraid  j'avais sauté ce post !!!

et ça ne fait que commencer car il n'y a pas que pour le permis de conduire, pour tout !! le mec qui se verra supprimer son alloc logement sans raisons valables ne pourra plus faire appel de la décision à moins de saisir le conseil d'état et là c'est autre chose....avocats obligatoires,procédure très longue et couteuse etc etc tout pour décourager le justifiable.
c'est scandaleux !!!!!Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad Evil or Very Mad 

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Re: Retrait de points, suspension de permis : plus de recours possible !

Message par Black Cat le Mer 04 Sep 2013, 20:30

Le plus dur dans l'histoire: il te reste que quelques points pour X raisons, un gus mets une fausse plaque avec ton numéro sur sa moto / voiture, se fais flasher et tu perds ton permis et galère pour prouver ta bonne foi !
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Re: Retrait de points, suspension de permis : plus de recours possible !

Message par chouan le Jeu 05 Sep 2013, 09:29

c'est pas faux ce que tu avance....de toute façon la liberté e parole en avait déjà pris un coup, avec cette loi là c'est la démocratie tout entière qui est mis à mal  

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Re: Retrait de points, suspension de permis : plus de recours possible !

Message par totor le Mar 10 Sep 2013, 20:19

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Re: Retrait de points, suspension de permis : plus de recours possible !

Message par chouan le Mar 10 Sep 2013, 20:32

totor a écrit:[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]
  çà ça me plait beaucoup....   merci mon Totor   

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Re: Retrait de points, suspension de permis : plus de recours possible !

Message par Black Cat le Mar 10 Sep 2013, 20:38

 et  
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