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controle tech moto,

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controle tech moto,

Message par chouan le Lun 24 Sep 2012, 13:14

de toute façon c'est fait......ça sert plus a rien de gueuler, comme des cons ont à laissé passer les élect, c'est là qu'il fallait taper .on est bon pour le contrôle des motos, j'ai un pote qui a un contrôle tech BAR, on lui a demander de se mettre aux normes ( banc de puissance ect..) pour accueillir les deux roues, debut janvier 2013 pour les 50et scooters ......donc ont l'à dans le fion !!!!!! Triste Triste Triste
donc controle BAR ; 60€
controle moto : 40€ !!!!!!!!!!!!
et si tu as 4 motos anciennes dans le garage. affraid

' état Français !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!


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Re: controle tech moto,

Message par Black Cat le Sam 06 Oct 2012, 12:54

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa réunion du 4 septembre dernier, le groupe de travail sur la subsidiarité m'a chargé de vérifier si la proposition de règlement relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, transmise par la Commission en juillet, pouvait contrevenir au principe de subsidiarité.

Ce texte est censé contribuer à atteindre l'objectif d'une réduction de moitié du nombre de victimes de la route d'ici à 2020, fixé par la communication de la Commission du 20 juillet 2010 : « Vers un espace européen de la sécurité routière : les orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 ». Il vise également à réduire les émissions associées au mauvais entretien des véhicules.

Afin d'y parvenir, la proposition de règlement étend, notamment, le contrôle technique obligatoire aux véhicules à deux et trois roues - cyclomoteurs, vélomoteurs, motos, « trikes » et scooters à trois roues - et aux remorques légères. Le texte prévoit également une augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour tous les véhicules.

Abordons, dans un premier temps, la question du contrôle technique obligatoire pour les deux et trois roues.

Aux yeux de la Commission, il existe une nette corrélation entre le nombre des défaillances techniques des véhicules et le niveau de sécurité routière. Au terme d'une évaluation purement statistique - la Commission considère que les défaillances techniques contribuent aux décès proportionnellement à leur implication dans les accidents - elle estime ainsi que 2 000 décès sur les 35 000 enregistrés sur les routes européennes en 2009 ont pour origine un défaut technique. La moitié d'entre eux auraient pu, selon elle, être évités si un contrôle technique adéquat avait été mis en place.

Le texte vise particulièrement les deux et trois roues. Avec 5 100 motocyclistes tués sur les routes en 2008, dont 1 400 conducteurs de vélomoteurs, la Commission juge que cette catégorie est surexposée, alors qu'elle ne représente que 2 % des usagers de la route. 8 % des accidents seraient liés, selon la Commission, à une défaillance technique. Elle propose, en conséquence, d'étendre les contrôles techniques à ce type de véhicule. Rappelons que seize États membres ont d'ores et déjà mis en place un contrôle sur les deux roues, les scooters en étant parfois exempts.

La démonstration mathématique pourrait s'avérer implacable. Il y a lieu pourtant de s'interroger sur la pertinence des chiffres avancés par la Commission. Afin de vérifier la pertinence des chiffres de la Commission, je me suis appuyé sur le rapport MAIDS, une étude approfondie sur les accidents des motocycles, publiée sous l'égide de l'Association des constructeurs européens de motocycles (ACEM) avec le soutien de la Commission européenne. Ce document insiste sur le fait que sur 921 accidents étudiés dans cinq régions tests de France, d'Allemagne, d'Italie, des Pays-Bas et d'Espagne, moins de 0,5 % d'entre eux sont directement liés à une défaillance technique. Deux des cinq pays étudiés - la France et les Pays-Bas - font partie des onze États membres de l'Union européenne qui n'ont pas mis en place de contrôle technique sur les deux et trois roues. Au vu de ces chiffres, l'introduction d'un contrôle technique obligatoire ne me semble pas évidente. Il convient de souligner que l'ACEM ne peut être suspectée de vouloir minorer l'impact des défaillances techniques, puisqu'elle s'est elle-même déclarée favorable à l'introduction des contrôles techniques, naturellement souhaitée par les concessionnaires.

Le rapport MAIDS note que la principale cause de défaillance technique tient à l'usure des pneus. Un contrôle technique coûteux ne m'apparaît pas la solution la plus adaptée pour remédier à ce type de problème, le propriétaire d'un deux-roues pouvant aisément s'en apercevoir.

De façon générale, aucun lien ne peut être établi entre une réduction du nombre d'accidents et l'introduction du contrôle technique sur les motocycles. L'Espagne, l'Italie, la Suède ou la Slovénie, qui ont introduit ces contrôles techniques, ont même connu une augmentation du nombre de motards tués ces dernières années. Le cas de l'Italie est d'autant plus troublant que le nombre de motocycles en circulation a baissé ces dernières années.

Une étude menée par deux chercheurs norvégiens en 2007 renverse la problématique quant à l'effet des contrôles techniques des véhicules sur les accidents. Selon Peter CHRISTENSEN et Rune ELVIK, les défaillances techniques ont une part statistiquement faible dans les accidents. Par ailleurs, si les contrôles techniques contribuent à une amélioration des véhicules, les deux chercheurs observent néanmoins que le taux d'accident des véhicules contrôlés n'a pas tendance à décliner mais bien à croître. L'étude remet donc en cause le lien avancé par la Commission entre défaillance technique et accidents. Les accidents attribués à un défaut technique reflètent bien plus une tendance des usagers à risquer leurs vies, MM. CHRISTENSEN et ELVIK estimant que « ceux qui ne font pas attention à la sécurité ne font pas plus attention à l'entretien de leur véhicule ». La mise en place du contrôle technique ne saurait en fait améliorer le comportement de ces personnes. Cette étude a d'ailleurs conduit l'Observatoire national de la sécurité routière française (Onsir) à estimer qu'il n'était pas opportun d'étendre le contrôle technique aux motos.

À ces réserves, s'ajoute le fait que la Commission se fonde sur trois rapports de Dekra, un des leaders européens du contrôle technique, pour justifier son intervention. Le rapport 2010 de cette société consacré à la sécurité des motocyclistes insistait sur la nécessaire extension du contrôle technique aux deux et trois roues. Il convient de rappeler que le marché du contrôle des deux roues est estimé à environ 1,5 milliard d'euros.

Il est enfin à noter que la dimension transfrontalière de la circulation des véhicules à deux et trois roues demeure limitée et ne saurait constituer un argument valable en faveur d'une harmonisation européenne.

Venons-en maintenant à l'augmentation de la fréquence des contrôles techniques.

Aux yeux de la Commission, une part importante du total des émissions dues au transport routier provient d'une minorité de véhicules, mal entretenus ou fonctionnant mal. Elle avance ainsi que 25 % de la quantité totale des polluants serait émise par 5 % du parc automobile. Une augmentation de la fréquence des contrôles techniques est susceptible, selon la Commission, de juguler partiellement ce problème, en éliminant plus rapidement les véhicules les plus polluants. Elle devrait permettre, dans le même temps, de répondre aux objectifs de réduction des accidents mortels.

Les contrôles techniques ont lieu généralement, à l'heure actuelle, quatre ans après la première immatriculation, puis ensuite tous les deux ans. Seize États membres ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs plus contraignants. La proposition de la Commission préconise de conserver pour les autos un premier contrôle après quatre ans, puis un deuxième deux ans plus tard. Elle souhaite que ce contrôle soit ensuite effectué annuellement. De plus, les voitures et les véhicules utilitaires légers ayant parcouru plus de 160 000 kilomètres à la date du premier contrôle technique, soit au bout de quatre ans, se verraient ensuite contrôlées annuellement. Ces contrôles devraient par ailleurs être plus poussés, puisque le texte de la Commission inclut les systèmes électroniques modernes dans la liste des points à contrôler.

L'harmonisation souhaitée par la Commission pourrait être plus légitime si le parc automobile était uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Or, en l'occurrence, ce parc reflète souvent la situation économique et sociale que peut rencontrer un pays. Ainsi, les véhicules anciens correspondent souvent à des revenus modestes. Dans un contexte économique difficile, l'intensification des contrôles ne risque-t-elle pas de fragiliser un peu plus ceux qui ne disposent pas de moyens leur permettant de changer au moins tous les six ans leur véhicule ?

Si un tel projet devrait bénéficier aux centres de contrôle technique, Dekra en tête, avec une hausse d'activité attendue de 60 %, l'immobilisation du véhicule et le coût du contrôle pour l'automobiliste et le motocycliste - entre 60 et 80 € en France - ne sont pas négligeables. Cette question du coût n'est pas à dédaigner, puisque la Commission prévoit un contrôle plus poussé, puisque visant désormais les systèmes électroniques, et qu'elle souhaite dans le même temps améliorer le système de formation des contrôleurs. Une telle évolution ne sera pas sans conséquence sur la tarification des contrôles.

Soulignons, en outre, que l'évolution technologique des voitures leur permet aujourd'hui de vieillir de mieux en mieux et ne semble pas totalement justifier une intensification du contrôle technique. Rappelons qu'en France, par exemple, le contrôle technique bisannuel ne recale plus que 20 % des véhicules. 85 % des cas sont liés à des défauts mineurs liés à l'absence d'entretien du véhicule, sans rapport avec ses fonctions de sécurité. Par ailleurs, aux termes du rapport de Dominique Lebrun remis en 2007 au Ministre des Transports sur les conditions de mise en place d'un contrôle technique des motos, il semble « difficile d'établir une corrélation entre l'état des voitures et la survenance des accidents car le nombre d'accidents liés à des défaillances techniques est trop faible pour pouvoir recueillir des données ».

Dans ces conditions, il me semblerait plus opportun de laisser à chaque État le soin de maintenir son pouvoir d'appréciation en la matière.


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Re: controle tech moto,

Message par paspat le Sam 06 Oct 2012, 13:06

Ne cherchez pas l'erreur... Ces deux passages viennent bien du même texte !
- "...La commission estime ainsi que 2 000 décès sur les 35 000 enregistrés sur les routes européennes en 2009 ont pour origine un défaut technique. La moitié d'entre eux auraient pu, selon elle, être évités si un contrôle technique adéquat avait été mis en place..."

-"...De façon générale, aucun lien ne peut être établi entre une réduction du nombre d'accidents et l'introduction du contrôle technique sur les motocycles. L'Espagne, l'Italie, la Suède ou la Slovénie, qui ont introduit ces contrôles techniques, ont même connu une augmentation du nombre de motards tués ces dernières années..."
Il faudrait quand même qu'ils s'écoutent parler... Et si on instaurait un contrôle médical pour ceux qui écrivent de pareilles contradictions...



-"...Contrôle technique obligatoire aux véhicules à deux et trois roues - cyclomoteurs, vélomoteurs, motos, « trikes » et scooters à trois roues - et aux remorques légères..." A quand les déambulateurs...

- "...les scooters en étant parfois exempts..." Mais bien sûr... et la marmotte replie le papier sur le chocolat...
Quand on voit comment certains les utilise... Volés, trafiqués, gonflés...
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Re: controle tech moto,

Message par Black Cat le Mar 09 Oct 2012, 20:14

La Commission Européenne admet un manque de données justifiant son projet de renforcement du contrôle technique

L’augmentation de la fréquence des contrôles techniques des voitures et des motos n’est pas basée sur des statistiques précises. C’est ce qu'a reconnu le Responsable Européen de la Sécurité des Routes dans un email adressé à la Ligue de Défense des Conducteurs. Une nouvelle qui a convaincu les sénateurs et certains députés européens de remettre publiquement en cause l'argumentaire de la Commission Européenne, ainsi que son projet même de renforcement du contrôle technique.

La Commission Européenne a présenté mi-juillet un projet de réglementation visant à rendre annuel contrôle technique pour les voitures et d’y inclure les motos. Elle justifie ce projet par le fait que 6 % des accidents de voitures et 8 % des accidents de deux-roues seraient causés par une défaillance technique du véhicule.

Etonnés par ces statistiques aussi précises – et élevées –nous avons immédiatement demandé à la Commission Européenne d'en préciser l'existence et les sources.

Soupçons confirmés. Dans la réponse qu'il a adressée à l'association le 12 septembre dernier, le Responsable Européen de la Sécurité des Routes reconnaît l’absence de données concrètes sur le taux d’accidents causés par des défaillances techniques. « Il y a un manque de réelles preuves statistiques » dit-il. Et il explique : « les statistiques des accidents sont basées sur des rapports de police, rédigés par le premier officier de police intervenant sur l’accident. Or celui-ci n’est pas en mesure de faire une analyse complète de la situation technique d’un véhicule ».

En réalité, les chiffres avancés par la Commission Européenne viennent principalement de trois rapports : le « Road Safety Report 2008 » de Dekra (Allemagne), le « Swov Fact Sheet : inspection périodique des véhicules » (Institut pour la recherche sur la sécurité routière des Pays-Bas) et l’étude « l’effet du contrôle technique sur les accidents » de la Monash University (Australie). La lecture de ces deux derniers rapports montre qu'ils s'appuient eux-mêmes pour l'essentiel sur les rapports de Dekra.

Or, Dekra est tout simplement … le leader européen du contrôle technique !

Ainsi le projet de la Commission Européenne de renforcer la fréquence des contrôles techniques s'appuie quasi exclusivement sur des données fournies par les entreprises qui bénéficient directement de cette nouvelle règlementation. En effet, le contrôle technique annuel représenterait un marché supplémentaire de plus d'un milliard d’euros.

La réglementation en matière de sécurité routière va-t-elle, une fois encore, être orientée principalement par les entreprises qui y ont un intérêt financier majeur ?

Il faut arrêter ce projet qui fait peser une contrainte supplémentaire coûteuse sur chaque foyer français sans apporter de garantie d'amélioration de la sécurité sur les routes.

Dès le 17 août dernier, la Ligue de Défense des Conducteurs a saisi les députés européens français pour leur demander de voter "non" à ce projet.

Notre réponse a reçu l'écho d'une euro-députée, [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], qui a aussitôt interpellé la Commission Européenne sur le sujet par une [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].

Et nos arguments ont été largement repris par les Sénateurs français dans leur [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien].

La bataille continue ! Pour donner toujours plus de poids à notre action, nous vous invitons à signer notre Charte des conducteurs responsables qui stipule (Art. 4) : "J'entretiens régulièrement mon véhicule pour garantir une sécurité maximale".

En signant cette Charte, vous direz haut et fort que les conducteurs sont des citoyens responsables, soucieux de la sécurité de tous sur les routes.

Plus nous serons nombreux à signer cette charte, plus nous pourrons interpeller légitimement et efficacement les pouvoirs publics pour stopper ce projet de durcissement du contrôle technique et tout autre dévoiement de la politique de Sécurité routière.

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Re: controle tech moto,

Message par chouan le Mar 09 Oct 2012, 21:16

bon ben je garde pour les très longues soirées d'hiver devant la cheminée avec la tablette de Patrick!!!! Twisted Evil Twisted Evil



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Re: controle tech moto,

Message par chouan le Ven 19 Oct 2012, 09:49

info journal "la montagne" ce matin

A verifier !!!!

le contrôle technique moto jugé non conforme au principe de subsidiarité............................


article N° 17

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 octobre 2012

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
PORTANT AVIS MOTIVÉ

PRÉSENTÉE AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES (1)

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 73 OCTIES DU RÈGLEMENT,

sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques (COM (2012) 380),

PRÉSENTÉE

Par M. Jean-François HUMBERT,

Sénateur

(Envoyée à la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.)

(1) Cette commission est composée de : M. Simon Sutour, président ; MM. Michel Billout, Jean Bizet, Mme Bernadette Bourzai, M. Jean-Paul Emorine, Mme Fabienne Keller, M. Philippe Leroy, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Georges Patient, Roland Ries, vice-présidents ; MM. Christophe Béchu, André Gattolin, Richard Yung, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Dominique Bailly, Pierre Bernard-Reymond, Éric Bocquet, Gérard César, Mme Karine Claireaux, MM. Robert del Picchia, Michel Delebarre, Yann Gaillard, Mme Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Jean-François Humbert, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-René Lecerf, Jean-Louis Lorrain, Jean-Jacques Lozach, François Marc, Mme Colette Mélot, MM. Aymeri de Montesquiou, Bernard Piras, Alain Richard, Mme Catherine Tasca.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au cours de sa réunion du 4 septembre dernier, le groupe de travail sur la subsidiarité m'a chargé de vérifier si la proposition de règlement relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, transmise par la Commission en juillet, pouvait contrevenir au principe de subsidiarité.

Ce texte est censé contribuer à atteindre l'objectif d'une réduction de moitié du nombre de victimes de la route d'ici à 2020, fixé par la communication de la Commission du 20 juillet 2010 : « Vers un espace européen de la sécurité routière : les orientations politiques pour la sécurité routière de 2011 à 2020 ». Il vise également à réduire les émissions associées au mauvais entretien des véhicules.

Afin d'y parvenir, la proposition de règlement étend, notamment, le contrôle technique obligatoire aux véhicules à deux et trois roues - cyclomoteurs, vélomoteurs, motos, « trikes » et scooters à trois roues - et aux remorques légères. Le texte prévoit également une augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour tous les véhicules.

Abordons, dans un premier temps, la question du contrôle technique obligatoire pour les deux et trois roues.

Aux yeux de la Commission, il existe une nette corrélation entre le nombre des défaillances techniques des véhicules et le niveau de sécurité routière. Au terme d'une évaluation purement statistique - la Commission considère que les défaillances techniques contribuent aux décès proportionnellement à leur implication dans les accidents - elle estime ainsi que 2 000 décès sur les 35 000 enregistrés sur les routes européennes en 2009 ont pour origine un défaut technique. La moitié d'entre eux auraient pu, selon elle, être évités si un contrôle technique adéquat avait été mis en place.

Le texte vise particulièrement les deux et trois roues. Avec 5 100 motocyclistes tués sur les routes en 2008, dont 1 400 conducteurs de vélomoteurs, la Commission juge que cette catégorie est surexposée, alors qu'elle ne représente que 2 % des usagers de la route. 8 % des accidents seraient liés, selon la Commission, à une défaillance technique. Elle propose, en conséquence, d'étendre les contrôles techniques à ce type de véhicule. Rappelons que seize États membres ont d'ores et déjà mis en place un contrôle sur les deux roues, les scooters en étant parfois exempts.

La démonstration mathématique pourrait s'avérer implacable. Il y a lieu pourtant de s'interroger sur la pertinence des chiffres avancés par la Commission. Afin de vérifier la pertinence des chiffres de la Commission, je me suis appuyé sur le rapport MAIDS, une étude approfondie sur les accidents des motocycles, publiée sous l'égide de l'Association des constructeurs européens de motocycles (ACEM) avec le soutien de la Commission européenne. Ce document insiste sur le fait que sur 921 accidents étudiés dans cinq régions tests de France, d'Allemagne, d'Italie, des Pays-Bas et d'Espagne, moins de 0,5 % d'entre eux sont directement liés à une défaillance technique. Deux des cinq pays étudiés - la France et les Pays-Bas - font partie des onze États membres de l'Union européenne qui n'ont pas mis en place de contrôle technique sur les deux et trois roues. Au vu de ces chiffres, l'introduction d'un contrôle technique obligatoire ne me semble pas évidente. Il convient de souligner que l'ACEM ne peut être suspectée de vouloir minorer l'impact des défaillances techniques, puisqu'elle s'est elle-même déclarée favorable à l'introduction des contrôles techniques, naturellement souhaitée par les concessionnaires.

Le rapport MAIDS note que la principale cause de défaillance technique tient à l'usure des pneus. Un contrôle technique coûteux ne m'apparaît pas la solution la plus adaptée pour remédier à ce type de problème, le propriétaire d'un deux-roues pouvant aisément s'en apercevoir.

De façon générale, aucun lien ne peut être établi entre une réduction du nombre d'accidents et l'introduction du contrôle technique sur les motocycles. L'Espagne, l'Italie, la Suède ou la Slovénie, qui ont introduit ces contrôles techniques, ont même connu une augmentation du nombre de motards tués ces dernières années. Le cas de l'Italie est d'autant plus troublant que le nombre de motocycles en circulation a baissé ces dernières années.

Une étude menée par deux chercheurs norvégiens en 2007 renverse la problématique quant à l'effet des contrôles techniques des véhicules sur les accidents. Selon Peter CHRISTENSEN et Rune ELVIK, les défaillances techniques ont une part statistiquement faible dans les accidents. Par ailleurs, si les contrôles techniques contribuent à une amélioration des véhicules, les deux chercheurs observent néanmoins que le taux d'accident des véhicules contrôlés n'a pas tendance à décliner mais bien à croître. L'étude remet donc en cause le lien avancé par la Commission entre défaillance technique et accidents. Les accidents attribués à un défaut technique reflètent bien plus une tendance des usagers à risquer leurs vies, MM. CHRISTENSEN et ELVIK estimant que « ceux qui ne font pas attention à la sécurité ne font pas plus attention à l'entretien de leur véhicule ». La mise en place du contrôle technique ne saurait en fait améliorer le comportement de ces personnes. Cette étude a d'ailleurs conduit l'Observatoire national de la sécurité routière française (Onsir) à estimer qu'il n'était pas opportun d'étendre le contrôle technique aux motos.

À ces réserves, s'ajoute le fait que la Commission se fonde sur trois rapports de Dekra, un des leaders européens du contrôle technique, pour justifier son intervention. Le rapport 2010 de cette société consacré à la sécurité des motocyclistes insistait sur la nécessaire extension du contrôle technique aux deux et trois roues. Il convient de rappeler que le marché du contrôle des deux roues est estimé à environ 1,5 milliard d'euros.

Il est enfin à noter que la dimension transfrontalière de la circulation des véhicules à deux et trois roues demeure limitée et ne saurait constituer un argument valable en faveur d'une harmonisation européenne.

Venons-en maintenant à l'augmentation de la fréquence des contrôles techniques.

Aux yeux de la Commission, une part importante du total des émissions dues au transport routier provient d'une minorité de véhicules, mal entretenus ou fonctionnant mal. Elle avance ainsi que 25 % de la quantité totale des polluants serait émise par 5 % du parc automobile. Une augmentation de la fréquence des contrôles techniques est susceptible, selon la Commission, de juguler partiellement ce problème, en éliminant plus rapidement les véhicules les plus polluants. Elle devrait permettre, dans le même temps, de répondre aux objectifs de réduction des accidents mortels.

Les contrôles techniques ont lieu généralement, à l'heure actuelle, quatre ans après la première immatriculation, puis ensuite tous les deux ans. Seize États membres ont d'ores et déjà mis en place des dispositifs plus contraignants. La proposition de la Commission préconise de conserver pour les autos un premier contrôle après quatre ans, puis un deuxième deux ans plus tard. Elle souhaite que ce contrôle soit ensuite effectué annuellement. De plus, les voitures et les véhicules utilitaires légers ayant parcouru plus de 160 000 kilomètres à la date du premier contrôle technique, soit au bout de quatre ans, se verraient ensuite contrôlées annuellement. Ces contrôles devraient par ailleurs être plus poussés, puisque le texte de la Commission inclut les systèmes électroniques modernes dans la liste des points à contrôler.

L'harmonisation souhaitée par la Commission pourrait être plus légitime si le parc automobile était uniforme sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Or, en l'occurrence, ce parc reflète souvent la situation économique et sociale que peut rencontrer un pays. Ainsi, les véhicules anciens correspondent souvent à des revenus modestes. Dans un contexte économique difficile, l'intensification des contrôles ne risque-t-elle pas de fragiliser un peu plus ceux qui ne disposent pas de moyens leur permettant de changer au moins tous les six ans leur véhicule ?

Si un tel projet devrait bénéficier aux centres de contrôle technique, Dekra en tête, avec une hausse d'activité attendue de 60 %, l'immobilisation du véhicule et le coût du contrôle pour l'automobiliste et le motocycliste - entre 60 et 80 € en France - ne sont pas négligeables. Cette question du coût n'est pas à dédaigner, puisque la Commission prévoit un contrôle plus poussé, puisque visant désormais les systèmes électroniques, et qu'elle souhaite dans le même temps améliorer le système de formation des contrôleurs. Une telle évolution ne sera pas sans conséquence sur la tarification des contrôles.

Soulignons, en outre, que l'évolution technologique des voitures leur permet aujourd'hui de vieillir de mieux en mieux et ne semble pas totalement justifier une intensification du contrôle technique. Rappelons qu'en France, par exemple, le contrôle technique bisannuel ne recale plus que 20 % des véhicules. 85 % des cas sont liés à des défauts mineurs liés à l'absence d'entretien du véhicule, sans rapport avec ses fonctions de sécurité. Par ailleurs, aux termes du rapport de Dominique Lebrun remis en 2007 au Ministre des Transports sur les conditions de mise en place d'un contrôle technique des motos, il semble « difficile d'établir une corrélation entre l'état des voitures et la survenance des accidents car le nombre d'accidents liés à des défaillances techniques est trop faible pour pouvoir recueillir des données ».

Dans ces conditions, il me semblerait plus opportun de laisser à chaque État le soin de maintenir son pouvoir d'appréciation en la matière.

*

Lors de sa réunion du 4 octobre 2012, la commission des affaires européennes a conclu, après débat, au dépôt de la proposition de résolution européenne portant avis motivé qui suit :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE
PORTANT AVIS MOTIVÉ

La proposition de règlement (COM (2012) 380) poursuit un double objectif :

- contribuer à réduire de moitié le nombre de victimes de la route d'ici à 2020 ;

- réduire les émissions de carbone associées au mauvais entretien des véhicules.

Vu l'article 88-6 de la Constitution,

Le Sénat fait les observations suivantes :

- la proposition tend à promouvoir une harmonisation très poussée des règles en matière de contrôle technique sans que des justifications convaincantes soient apportées. Cette démarche ne paraît pas fondée tant l'impact des défaillances techniques des automobiles comme des motocycles sur les accidents de la route apparait résiduel ;

- l'influence des contrôles techniques sur la diminution des accidents de motocycles n'est pas non plus démontrée par les études scientifiques menées sur le sujet dans les pays appliquant déjà cette mesure ; les données utilisées par la Commission européenne paraissent provenir de sources ayant un intérêt dans l'adoption du texte ;

- le trafic transfrontalier des motocycles, étant globalement de faible ampleur, ne justifie pas non plus d'imposer un contrôle technique obligatoire à ce type de véhicule à l'échelle européenne ;

- l'augmentation de la fréquence des contrôles techniques pour les automobiles apparaît contradictoire avec leur évolution technologique qui les rend plus fiables plus longtemps ;

- les véhicules les plus anciens appartenant généralement à des conducteurs aux revenus modestes, l'intensification des contrôles qui est proposée constituerait une lourde charge pour leurs propriétaires, dont il devrait revenir à chaque État membre d'apprécier l'opportunité ;

Le Sénat estime donc que la proposition de règlement ne respecte pas, en l'état, le principe de subsidiarité.
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Re: controle tech moto,

Message par Black Cat le Ven 19 Oct 2012, 19:29

Pfff... Encore de la lecture... Cà va finir par déborder sur le printemps à ce rhytme là !!! Riant
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Re: controle tech moto,

Message par totor le Ven 19 Oct 2012, 21:03

chouan a écrit:
- les véhicules les plus anciens appartenant généralement à des conducteurs aux revenus modestes, l'intensification des contrôles qui est proposée constituerait une lourde charge pour leurs propriétaires, dont il devrait revenir à chaque État membre d'apprécier l'opportunité ;

Le Sénat estime donc que la proposition de règlement ne respecte pas, en l'état, le principe de subsidiarité.
michel

ben oui, j'ai fait le calcul via les chiffres de la securite routiere, en france et par an c'est sept morts qu'on impute à un mauvais etat du vehicule, de plus l'histoire parle des "deux roues", donc on peut considerer qu'ils incluent egalement les mobs !!! Evil or Very Mad

il y aurait-il un premice de "faut vraiment y reflechir" la haut ????? Rolling Eyes Cool

c'est facile de trouver des milliers de morts avec la zone euro, pour la france c'est vraiment "queutchi" !!! Wink
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Re: controle tech moto,

Message par Black Cat le Lun 17 Déc 2012, 19:48

Sacré sujet, chouan, encore un peu de lecture... Wink

La moto retirée du contrôle technique pour 5 ans
La situation des deux-roues réexaminée dans 5 ans
Les Etats Membres de l'UE ne voient pas la nécessité d'un contrôle technique pour les deux-roues.

Récemment, l'Union Européenne avait fait part de sa décision de retirer les deux-roues motorisés de son projet de directive sur le contrôle technique des véhicules terrestres à moteur. Cette décision était notamment soutenue par la faible implication des défaillances techniques dans l'accidentologie des deux-roues motorisés.

Dans un communiqué, la FIM donne plus de précisions quant à l'avenir de la moto au sein de ce projet et confirme la suppression des deux-roues motorisés de la liste des véhicules concernés par l'inspection technique. Cette dernière précise que les Etats Membres de l'UE ont clairement indiqué ne pas voir la nécessité d'un contrôle technique des deux-roues motorisés.

Toutefois, le projet ne semble pas pour autant être abandonné puisqu'un réexamen de la situation des vélomoteurs et motocycles est prévu d'ici cinq ans. Cette nouvelle loi n'aura pas d'impact sur la situation de pays tels que le Royaume Uni et l'Italie où ce système est déjà en place au niveau national.

Le directeur général de la FIM, Stéphane Desprez a d'ailleurs émis les commentaires suivants :

<< Cette question a été largement débattue pendant de longues années. Certains motocyclistes ont l’habitude des inspections techniques obligatoires car dans plusieurs pays c’est le cas depuis longtemps. Dans d’autres pays cette obligation n’existe pas encore. La situation est d’autant plus complexe que beaucoup de passionnés possèdent plusieurs motos ou scooter. Si les tests sont chers, la facture annuelle devient lourde pour ceux qui utilisent leurs motos régulièrement.
La recherche qui soutient cette proposition a été menée par l'un des instituts de contrôle mais elle est cependant contredite par d'autres études sur le nombre d'accidents dus à des défaillances techniques. Ceci explique pourquoi ses conclusions ont été affaiblies lors de leur examen par les Etats membres de l’UE. Il faudra un examen plus attentif de cette question au cas où elle venait à être examinée de nouveau dans cinq ans. >>


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Re: controle tech moto,

Message par Black Cat le Lun 11 Fév 2013, 17:55

Contrôle technique moto : aïe, les jeux ne sont pas faits !

Les industriels qui font du lobbying pour instaurer le contrôle technique 2-roues motorisés ne désarment pas. Ils tentent de persuader les députés européens de l’utilité d’instaurer une telle mesure. En France, le maire de Paris le veut pour améliorer la qualité de l’air.

Le contrôle technique (CT) des deux-roues motorisés (2RM) a été repoussé par le conseil des ministres européens, fin 2012. Mais les parlementaires de Strasbourg et Bruxelles, eux, ne l’entendraient pas de cette oreille. Or, le projet de règlement doit être adopté par les deux instances… Le combat n’est donc pas terminé.
D’autant qu’en France, même si députés et sénateurs se sont prononcés « contre », le maire de Paris, pourtant dans la majorité socialiste, revient à la charge, au prétexte de la qualité de l’air (lire l’encadré ci-contre).

Comité Transports
Le 22 janvier dernier, au Parlement Européen, le comité des transports, réunissant donc des eurodéputés élus des 27 pays membres, a commencé les discussions sur la proposition de nouveau règlement sur le contrôle technique, émis par la Commission européenne. Les élus ont auditionné les représentants de l’industrie.

Industriels favorables au CT
« La plupart des interlocuteurs ont fait pression en faveur du réglement proposé par la CE », témoigne un membre de la Fema (Fédération européenne des associations représentant les usagers à moto). « Seule la FIA (Fédération internationale de l’automobile) a exprimé des doutes quant à son efficacité. La Fema n’a pas été invité à prendre la parole ».

Lobbying
Les lobbyistes pro-CT, qui ont les moyens d’abreuver les députés d’études approximatives servant leur cause, connaissent les arcanes de l’Union Européenne. La preuve ? Selon une source proche du dossier, le rapporteur de ce comité, l’eurodéputé allemand Werner Kuhn, serait favorable au CT annuel pour les 2RM. Même si les élus français y sont réticents, dans leur ensemble, ils auront en face d’eux un grand nombre de confrères, peut être séduits par la thèse des pro-réglementation.

On ignore les utilisateurs
« La Fema est déçue de constater que les positions biaisées de l’industrie des tests sont encore prises en compte, tandis que le point de vue des utilisateurs reste ignoré », déplore cette organisation. La Fema opterait maintenant pour conseiller aux députés réticents, de transformer la réglementation en directive. Cela permettrait de laisser à chaque pays membre la latitude sur l’opportunité et la fréquence d’un contrôle technique des 2RM.

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